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CGV Magasins Morin

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Article 1. PREAMBULE

Préalablement à la commande, la société communique à l’Acheteur toutes les caractéristiques essentielles (modèle, descriptif, quantité, dimension, etc.) du bien ou du service objet de la vente, soit oralement, soit par la remise d’une documentation. Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité. Le vendeur se réserve le droit de modifier les produits jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité.

Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de notre Société sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Nos propositions de vente s’entendent sans engagement de notre part et sous réserve des stocks disponibles. Nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement.

 

Article 2. COMMANDES

L’Acheteur est engagé dès la signature du bon de commande, pour son montant intégral. La vente comprend uniquement les articles et prestations figurant sur le bon de commande. Il ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date. Toutefois l’article 7 de la loi du 10 janvier 1978 offrant dans certaines conditions une faculté de rétractation au consommateur finançant son achat par un crédit, l’Acheteur doit nous indiquer s’il se trouve dans cette situation. À défaut, il ne pourra pas en bénéficier. Toutes nos commandes et leurs éventuelles modifications sont signées dans nos magasins et font l’objet d’un accord entre les parties. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de la société.

 

Article 3. PRIX

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande, départ de nos locaux, emballage compris, hors T.V.A. A ce prix s’ajoute la T.V.A en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte de 50% du total de la commande. Le solde du prix est payable dès réception de la facture par l’Acheteur, et toujours avant la livraison de nos produits, au sens de l’article IV ci-après. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par nos soins, la remise d’une traite, ou de tout autre titre constatant un engagement de paiement ne constituant pas un paiement. Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits.

 

Article 4. LIVRAISON

La livraison de nos articles consiste en leur remise directe en magasin ou en leur délivrance à un transporteur en nos magasins ou entrepôts ou lorsqu’il a été convenu avec l’Acheteur que nous effectuerions le transport, par la mise à disposition, sur notre véhicule, au lieu désigné par l’Acheteur. Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules. Nos livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous pouvons également procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison et de prestations sont indiqués compte tenu de nos possibilités d’approvisionnement, de transport, ainsi que de nos moyens matériels et humains. Nous sommes libérés de nos délais de livraison en cas de retard dû à un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la prestation, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison et l’exécution de la prestation ne peuvent intervenir dans les délais que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers nous et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard. Toute modification de commande entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir restitution des sommes qu’il aura versées (acomptes éventuels, prix de vente) à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de nos véhicules ou de ceux de nos transporteurs et advenant sur un chantier. La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

 

Article 5. TRANSPORT ET RISQUES

Tous les matériaux, produits ou outillages voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. La livraison se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue, conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des matériaux ou des produits en étages.

 

Article 6. RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sur les commandes spéciales ou sur les produits soldés ou en fin de série. Les retours de matériaux, produits ou outillages ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente jours suivant la date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur valable un an, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées (acomptes éventuels).

 

Article 7. GARANTIE

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donnée pour les vices apparents. L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme à nos prescriptions ou tout usage de l’outillage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement notre responsabilité. Notre garantie est limitée au remplacement des produits ou de l’outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ou outillage, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Notre garantie ne saurait être en outre supérieure à celle accordée par le fabricant. Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime. Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurance qu’il jugerait utile. Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de conditions de stockage des matériaux ou des produits non conformes.

 

Article 8. CONFORMITE

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 9. CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf dans le cas d’une livraison sur chantier qui donne lieu à un paiement avant la date de livraison prévue. Pour les clients en compte les factures sont réglées selon les modalités prévues dans le document d’ouverture de compte. Cette échéance ne pourra pas dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture fin de mois, au sens du paragraphe I – 3 de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai pourra être modifié selon l’évolution de la législation. Toute facture payée au comptant n’implique pas d’escompte.

Toute facture non payée à son échéance, se verra majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts conventionnels de retard de trois fois le taux d’intérêt légal, tout mois entamé étant dû. Toute facture non payée à son échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos créances échues, de plein droit et sans mise en demeure, la vente se trouvant résolue. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social. Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout acheteur en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues, la suspension, l’annulation des commandes en cours même acceptées, ou leur exécution moyennant paiement comptant sur facture pro-forma, avant livraison. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, locations, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 

Article 10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité de nos dépôts. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendant de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

 

Article 11. EMBALLAGE – PALETTISATION

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, le montant de la consignation des palettes est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise, à ces frais s’ajoutent des frais d’entretien de palettes non remboursables. Le remboursement de la consignation n’est exigible qu’après réception des palettes, retournées franco et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les palettes retournées en mauvais état ne sont pas reprises et sont tenues à la disposition du client pendant un délai d’un mois. En aucun cas, la consignation des palettes n’en confère la propriété au client.

 

Article 12. CONTESTATION

En cas d’échec de la demande de réclamation écrite adressée au service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de sa demande, le consommateur peut soumettre le litige portant sur l’exécution des présentes l’opposant au professionnel, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 13. RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence nous nous réservons expressément la propriété des matériaux, produits ou outillages vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer. Par dérogation à l’Article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages vendus sous réserve de propriété, il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant. L’acheteur est autorisé à utiliser ces matériaux, produits ou outillages pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, des lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du vendeur sur les matériaux, produits ou outillages. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.